Conditions d'utilisation (Terms & Conditions)

Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version ukrainienne prévaut.

Utilisation de l'application mobile ShootingMind

Date d'entrée en vigueur : 14.07.2026

Bienvenue sur ShootingMind.

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions », « Terms & Conditions ») régissent les modalités d'utilisation de l'application mobile ShootingMind, du site web https://www.shootingmind.com, ainsi que des services associés (ci-après collectivement — le « Service »).

En utilisant le Service ou en créant un compte, vous confirmez avoir pris connaissance des présentes Conditions, les comprendre et vous engager à les respecter.

Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante, sauf si le contexte en dispose expressément autrement.

ShootingMind — l'application mobile, le site web https://www.shootingmind.com, les services logiciels associés, les logiciels, les fonctionnalités et les autres services numériques fournis par l'Opérateur.

Opérateur — le FOP (entrepreneur individuel ukrainien) Oleksandr Sukach, propriétaire et administrateur du Service.

Service — l'ensemble des logiciels, du site web, de l'application mobile, de l'infrastructure serveur, des bases de données, des API, des algorithmes et des autres moyens techniques assurant le fonctionnement de ShootingMind.

Utilisateur — toute personne physique qui utilise le Service, qu'elle dispose ou non d'un compte enregistré.

Compte — le profil personnel de l'utilisateur, créé dans le Service afin d'accéder à ses fonctionnalités.

Données personnelles — toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.

Contenu utilisateur (User Generated Content, UGC) — toutes données, tous documents ou toutes informations que l'utilisateur crée, télécharge, publie, transmet ou met à disposition de toute autre manière dans le Service, y compris les enregistrements textuels, les résultats d'entraînement, les photographies, les enregistrements vidéo, les commentaires, les messages, les notes et autres contenus.

Données d'entraînement — les informations liées à l'activité d'entraînement de l'utilisateur, y compris les résultats des exercices, les statistiques, les indicateurs, l'équipement utilisé, les réglages, les notes, l'historique des entraînements, les horodatages, le lieu de l'entraînement et les autres données relatives à l'activité sportive.

Sportif — l'utilisateur qui utilise le Service pour le suivi de sa propre activité d'entraînement et l'enregistrement de ses résultats.

Entraîneur — l'utilisateur auquel un sportif a volontairement accordé l'accès à des données d'entraînement déterminées via les fonctionnalités du Service.

Club sportif — la personne morale ou l'organisation à laquelle l'utilisateur a accordé l'accès à ses données conformément aux fonctionnalités du Service.

Fédération sportive (Fédération) — l'organisation sportive à laquelle l'utilisateur a volontairement accordé l'accès à ses données via les fonctionnalités du Service.

Stand ou champ de tir — un stand de tir sportif (couvert), un champ de tir / stand de tir extérieur, un complexe de tir, un terrain d'entraînement ou tout autre site dont les informations peuvent être affichées dans le Service.

Saisie vocale — la fonctionnalité du Service permettant à l'utilisateur de saisir des informations par enregistrement vocal, suivi d'une transcription automatique effectuée au moyen de technologies tierces de reconnaissance vocale.

Fonctionnalités d'intelligence artificielle (AI) — les fonctionnalités logicielles utilisant des technologies d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique ou d'analyse automatisée de données afin de générer des recommandations, des évaluations, des statistiques, des prévisions ou d'autres informations.

Données dépersonnalisées — les informations dont les identifiants personnels ont été supprimés ou modifiés de telle sorte qu'elles ne permettent pas d'identifier un utilisateur déterminé sans recours à des informations supplémentaires.

Données agrégées — les informations statistiques constituées par la combinaison des données de nombreux utilisateurs et ne permettant pas d'identifier une personne déterminée.

Politique de confidentialité — le document définissant les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation, de transmission et de protection des données personnelles des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.

Tiers — toute personne physique ou morale qui n'est ni l'utilisateur ni l'Opérateur, y compris les prestataires de services techniques, les partenaires, les sous-traitants de données personnelles et les autres cocontractants.

1. Informations sur l'opérateur

L'Opérateur du Service est

FOP Oleksandr Sukach Orilska 29 Lviv, Ukraine Numéro d'identification fiscale : 1874908730 Téléphone : +380 731 202 525 E-mail : ceo@shootingmind.com

Dans les présentes Conditions, les termes « vous », « votre » et « Utilisateur » désignent la personne qui utilise le Service. Les termes « nous », « notre », « nos », « ShootingMind » et « Opérateur » désignent l'entrepreneur individuel Oleksandr Sukach, sauf si le contexte en dispose expressément autrement.

2. Objet du service

ShootingMind est un service numérique destiné aux sportifs, aux entraîneurs, aux clubs sportifs et aux autres personnes pratiquant le tir sportif ou le tir d'entraînement.

Le Service peut offrir la possibilité de :

• tenir un journal d'entraînement électronique ;
• enregistrer les résultats des exercices ;
• analyser sa propre progression ;
• consulter des statistiques ;
• travailler avec des plans d'entraînement ;
• trouver des informations sur les stands et champs de tir ;
• interagir avec des entraîneurs ;
• interagir avec des clubs sportifs ;
• interagir avec des fédérations sportives ;
• utiliser les fonctionnalités de saisie vocale ;
• utiliser d'autres fonctionnalités susceptibles d'être ajoutées à l'avenir.

ShootingMind est exclusivement un logiciel à caractère informatif.

Le Service ne vend pas d'armes, de munitions ni d'autres produits soumis à une réglementation légale, n'organise pas d'événements de tir, ne dispense pas de formation au maniement des armes et ne fournit pas d'instructions en matière de sécurité.

3. Qui peut utiliser le service

Le Service peut être utilisé par les personnes ayant atteint l'âge de 14 ans ou tout autre âge minimal de consentement numérique fixé par la législation de leur État de résidence.

Les personnes âgées de 14 à 18 ans ne peuvent utiliser le Service qu'à condition d'avoir obtenu l'autorisation de leurs parents, représentants légaux ou tuteurs.

Lors de l'inscription, l'utilisateur confirme que :

• il est âgé d'au moins 14 ans ;
• s'il est mineur, il a obtenu l'autorisation requise de ses représentants légaux.

Nous pouvons exiger une confirmation supplémentaire de l'âge ou du consentement des représentants légaux dans les cas prévus par la législation.

Pour les utilisateurs se trouvant sur le territoire des États membres de l'Union européenne, les exigences du RGPD (GDPR) relatives à l'âge du consentement numérique s'appliquent. Si la législation du pays de résidence de l'utilisateur fixe un âge minimal supérieur à celui indiqué dans les présentes Conditions, les exigences de cette législation s'appliquent.

4. Création d'un compte

L'utilisation de certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte.

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.

L'utilisateur est responsable de :

• la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• toutes les actions effectuées via son compte ;
• la notification en temps utile à ShootingMind de toute utilisation non autorisée de son compte.

Nous sommes en droit de suspendre ou de résilier l'accès au compte en cas de violation des présentes Conditions.

5. Utilisation sûre des armes et limites de responsabilité du service

La présente section constitue une condition essentielle de l'utilisation du Service.

ShootingMind a été créé exclusivement comme journal numérique d'entraînements sportifs et outil d'analyse des résultats sportifs.

Le Service :

• ne forme pas au maniement des armes ;
• ne remplace pas un instructeur ou un entraîneur ;
• ne constitue pas un manuel méthodologique ;
• ne constitue pas une instruction officielle en matière de sécurité ;
• ne valide pas la bonne exécution des exercices ;
• ne vérifie pas la conformité de vos actions aux exigences de la législation.

Toutes recommandations, statistiques, analyses automatiques, tous conseils ou toutes fonctionnalités futures faisant appel à l'intelligence artificielle ont un caractère exclusivement informatif.

Ils :

• peuvent être incomplets ;
• peuvent contenir des inexactitudes ;
• peuvent être erronés ;
• ne doivent pas être utilisés comme seul fondement pour la prise de quelque décision que ce soit.

Toute décision relative à l'utilisation d'armes, à la participation à des entraînements, à l'exécution d'exercices, au respect des règles de sécurité, des exigences des fédérations sportives ou de la législation est prise par l'utilisateur de manière autonome et à ses propres risques.

L'utilisateur est seul responsable de :

• la légalité de la détention et de l'utilisation des armes ;
• l'obtention des autorisations nécessaires ;
• le suivi des formations et instructions requises ;
• le respect des règles de sécurité ;
• le respect des exigences des clubs sportifs et des stands et champs de tir ;
• le respect des exigences de la législation du pays où il se trouve.

ShootingMind décline toute responsabilité pour tout dommage corporel, tout dommage matériel, toute responsabilité administrative ou pénale pouvant résulter de l'utilisation d'armes ou de la violation par l'utilisateur des exigences de la législation ou des règles de sécurité.

6. Informations sur les stands et champs de tir

Le Service peut contenir des informations sur des stands et champs de tir, des clubs sportifs, des terrains d'entraînement, des fédérations, des entraîneurs et d'autres organisations.

Ces informations sont fournies exclusivement à des fins de référence et d'information.

Nous ne garantissons pas que les informations relatives à :

• l'adresse ;
• les horaires d'ouverture ;
• les coordonnées ;
• le coût des services ;
• la disponibilité ;
• la liste des exercices ;
• les règles de visite ;
• les exigences en matière d'équipement ;
• les exigences en matière de documents ou d'autorisations ;
• toute autre donnée

soient complètes, à jour ou exactes.

Avant de se rendre dans un quelconque stand ou champ de tir, l'utilisateur doit vérifier lui-même l'actualité des informations directement auprès de l'établissement concerné.

La publication d'informations sur un stand ou champ de tir, un club, un entraîneur ou une autre organisation ne signifie pas que ShootingMind recommande, approuve ou atteste la qualité de leurs services.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux activités des tiers présentés dans le Service.

7. Utilisation gratuite et futures fonctionnalités payantes

À la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions d'utilisation, les fonctionnalités principales de ShootingMind sont fournies à titre gratuit.

À l'avenir, nous pourrons introduire :

• des fonctionnalités payantes ;
• des abonnements ;
• un accès premium ;
• des services numériques distincts ;
• des outils professionnels ;
• d'autres offres commerciales.

Les utilisateurs seront informés au préalable de l'introduction de fonctionnalités payantes.

Aucune fonctionnalité qui était gratuite au moment du début de l'utilisation ne deviendra payante pour les contenus déjà créés par l'utilisateur sans notification préalable.

Les conditions de paiement, de remboursement, de renouvellement automatique de l'abonnement et les autres conditions financières seront définies par des règles distinctes, qui feront partie intégrante des présentes Conditions après leur publication.

8. Saisie vocale

ShootingMind peut offrir la possibilité de saisir des informations par la voix.

Pour assurer cette fonctionnalité, les enregistrements audio peuvent être transmis à des fournisseurs tiers de technologies de reconnaissance vocale automatique et de transcription automatique.

Ces fournisseurs agissent en qualité de sous-traitants de données (data processors) et ne sont utilisés qu'aux fins du support technique de la fonctionnalité de saisie vocale.

La liste des fournisseurs concernés peut être modifiée sans modification des présentes Conditions.

L'utilisateur accepte que, pour l'utilisation de la saisie vocale, les données audio correspondantes puissent être transmises à ces fournisseurs conformément à la Politique de confidentialité.

L'utilisateur n'est pas tenu d'utiliser la fonctionnalité de saisie vocale.

9. Contenu utilisateur (User Generated Content)

ShootingMind peut permettre aux utilisateurs de créer, télécharger, publier ou diffuser leur propre contenu, y compris, sans s'y limiter :

• les résultats d'entraînement ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les commentaires ;
• les messages ;
• les notes ;
• les avis ;
• tout autre contenu.

L'utilisateur conserve le droit de propriété sur le contenu qu'il a créé.

Parallèlement, l'utilisateur accorde à ShootingMind une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ce contenu, exclusivement aux fins suivantes :

• assurer le fonctionnement du Service ;
• le stockage ;
• la sauvegarde ;
• l'affichage ;
• la transmission à d'autres utilisateurs conformément aux paramètres de confidentialité ;
• la modération ;
• l'amélioration du fonctionnement du Service.

Cette licence demeure en vigueur jusqu'à la suppression du contenu concerné par l'utilisateur ou jusqu'à la suppression de son compte, sauf disposition contraire de la législation.

10. Contenu interdit

Il est interdit à l'utilisateur de publier ou de diffuser via le Service tout contenu qui :

• viole la législation ;
• porte atteinte aux droits de tiers ;
• contient des propos diffamatoires ou injurieux ;
• contient des appels à la violence ;
• contient des propos discriminatoires ;
• fait l'apologie du terrorisme ou de l'extrémisme ;
• contient de l'exploitation sexuelle d'enfants ;
• porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• contient du spam ;
• contient des logiciels malveillants ;
• est utilisé à des fins de fraude ;
• contient des données personnelles d'autrui sans leur consentement ;
• est utilisé pour le commerce illégal d'armes, de munitions ou d'autres objets dont la circulation est limitée par la loi.

Il est également interdit de :

• se faire passer pour une autre personne ;
• utiliser des bots pour créer des statistiques falsifiées ;
• manipuler les classements ;
• perturber le fonctionnement du Service ;
• accéder sans autorisation aux comptes d'autres utilisateurs.

11. Modération

ShootingMind est en droit, sans notification préalable, de :

• contrôler le contenu publié ;
• masquer du contenu ;
• supprimer du contenu ;
• restreindre certaines fonctionnalités ;
• bloquer temporairement des comptes ;
• résilier définitivement l'accès au Service.

De telles décisions sont prises lorsque nous estimons raisonnablement que l'utilisateur viole les présentes Conditions, la législation ou les droits d'autrui.

Nous ne sommes pas tenus d'effectuer un contrôle préalable de l'ensemble du contenu publié par les utilisateurs.

12. Accès des entraîneurs, clubs sportifs et fédérations

ShootingMind peut offrir aux utilisateurs la possibilité de partager des informations relatives à leurs entraînements, leurs résultats et d'autres données avec des entraîneurs, des clubs sportifs, des fédérations ou d'autres organisations.

Cet accès est accordé exclusivement sur consentement volontaire de l'utilisateur (opt-in).

L'utilisateur détermine lui-même :

• à qui accorder l'accès ;
• quelles données précisément rendre accessibles ;
• la durée de cet accès, si la fonctionnalité correspondante est prise en charge.

L'utilisateur a le droit de révoquer à tout moment l'accès accordé, sauf disposition contraire de la législation ou d'un accord distinct.

Après la révocation de l'accès, les nouvelles données ne sont plus communiquées aux personnes concernées ; toutefois, les informations qu'elles ont légalement obtenues avant la révocation peuvent être conservées par elles conformément à la législation en vigueur.

Pour les utilisateurs mineurs, certaines fonctionnalités de partage peuvent nécessiter une confirmation supplémentaire de la part du représentant légal.

13. Utilisation des données statistiques

L'utilisateur accepte que ShootingMind soit en droit d'utiliser les informations obtenues dans le cadre de l'utilisation du Service sous forme dépersonnalisée et agrégée.

Ces données peuvent être utilisées aux fins suivantes :

• l'analyse statistique ;
• la recherche scientifique ;
• le développement de l'analytique sportive ;
• l'amélioration des algorithmes ;
• l'entraînement de modèles d'apprentissage automatique ;
• la création de classements ;
• la création d'indicateurs moyens ;
• la publication de données statistiques généralisées ;
• la création de références comparatives (benchmarks) ;
• les supports marketing.

Dans le cadre d'une telle utilisation, les données personnelles des utilisateurs ne sont pas divulguées, non plus que les informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne déterminée.

14. Utilisation commerciale

ShootingMind est destiné à l'usage personnel des sportifs.

L'utilisation du Service par des personnes morales, des écoles de sport, des clubs, des fédérations, des stands ou champs de tir, des entraîneurs ou d'autres organisations à des fins commerciales ne peut s'effectuer que sur la base d'un accord écrit distinct conclu avec ShootingMind.

En l'absence d'un tel accord, il est notamment interdit de :

• intégrer le Service dans ses propres produits commerciaux ;
• utiliser le Service dans le cadre de programmes d'entraînement payants ;
• effectuer une administration en masse de sportifs ;
• utiliser des API ou des moyens automatisés de collecte d'informations ;
• revendre l'accès au Service ;
• utiliser les données du Service pour l'activité commerciale de tiers.

Cette restriction ne s'applique pas à l'utilisation personnelle habituelle du Service par les sportifs.

15. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris, sans s'y limiter :

• le code informatique ;
• le design ;
• l'interface ;
• les logos ;
• les dénominations ;
• les textes ;
• les éléments graphiques ;
• les algorithmes ;
• les bases de données ;
• les logiciels,

appartiennent à ShootingMind ou aux titulaires de droits concernés.

L'utilisation de tout objet de propriété intellectuelle sans le consentement écrit préalable du titulaire des droits est interdite, sauf disposition expresse contraire de la législation.

16. Actes interdits

L'utilisateur n'a pas le droit de :

• décompiler ou désassembler le logiciel ;
• procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering) ;
• contourner les restrictions techniques ;
• accéder sans autorisation aux serveurs ;
• utiliser des scripts automatisés ou des bots ;
• créer une charge excessive sur l'infrastructure ;
• utiliser le Service à des fins d'activités illégales ;
• diffuser des virus ou tout autre code malveillant ;
• perturber l'utilisation du Service par d'autres utilisateurs ;
• utiliser le Service d'une manière susceptible de nuire à son fonctionnement ou à sa réputation.

17. Résiliation de l'accès

Nous pouvons restreindre temporairement ou résilier définitivement l'accès de l'utilisateur au Service en cas de :

• violation des présentes Conditions ;
• violation de la législation ;
• utilisation du Service à des fins de fraude ;
• atteinte aux droits d'autrui ;
• création de menaces pour la sécurité du Service ;
• autres violations substantielles.

Dans la mesure du possible, nous informerons l'utilisateur du motif d'une telle décision.

18. Absence de garanties

Le Service est fourni selon le principe « en l'état » (as is) et « selon la disponibilité » (as available).

Dans les limites autorisées par la législation, ShootingMind ne garantit pas que :

• le Service fonctionnera sans interruption ;
• le Service sera accessible à tout moment ;
• le fonctionnement du Service sera totalement exempt d'erreurs ;
• toutes les erreurs seront corrigées ;
• les informations contenues dans le Service seront toujours complètes, à jour ou exactes ;
• les résultats de l'utilisation du Service répondront aux attentes de l'utilisateur.

Nous pouvons restreindre temporairement le fonctionnement de certaines fonctionnalités ou de l'ensemble du Service en raison de la maintenance technique, de mises à jour, de la correction d'erreurs, d'exigences légales ou pour d'autres motifs légitimes.

19. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation applicable, ShootingMind décline toute responsabilité pour :

• tout dommage direct ou indirect ;
• tout manque à gagner ;
• toute perte de revenus ;
• toute perte de données ;
• toute perte de résultats sportifs ;
• toute atteinte à la réputation commerciale ;
• toute interruption d'activité ;
• toute autre perte patrimoniale ou extrapatrimoniale,

résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

ShootingMind décline également toute responsabilité pour :

• les actes de tiers ;
• les décisions des entraîneurs ;
• les décisions des clubs sportifs ;
• les décisions des fédérations ;
• les activités des stands et champs de tir ;
• le fonctionnement de services tiers ;
• les interruptions du réseau Internet ;
• les erreurs des systèmes d'exploitation ;
• les erreurs des plateformes App Store ou Google Play ;
• les conséquences de l'utilisation de toute recommandation ou analyse générée par le Service.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité de ShootingMind dans les cas où une telle limitation est expressément interdite par la législation.

20. Suppression du compte

L'utilisateur a le droit de supprimer à tout moment son compte au moyen de la fonctionnalité correspondante du Service ou en nous contactant aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions.

Après la suppression du compte, les données personnelles de l'utilisateur sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité et aux exigences de la législation.

Certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux fins suivantes :

• le respect des exigences légales ;
• le règlement de litiges ;
• la garantie de la sécurité de l'information ;
• l'exécution d'obligations contractuelles.

21. Modification des Conditions

Nous sommes en droit de modifier périodiquement les présentes Conditions.

En cas de modifications substantielles, nous en informerons les utilisateurs par :

• une notification dans le Service ;
• un courrier électronique ;
• ou tout autre moyen disponible.

La nouvelle version des Conditions entre en vigueur au moment de sa publication ou à toute autre date indiquée dans la notification.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation par l'utilisateur de la nouvelle version des Conditions.

Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par la législation de l'Ukraine.

Tout litige découlant de l'utilisation du Service relève de la compétence des tribunaux d'Ukraine, conformément aux règles de compétence établies par la législation ukrainienne.

Si l'utilisateur a la qualité de consommateur et réside de manière permanente dans un État membre de l'Union européenne, aucune disposition des présentes Conditions ne le prive des droits qui lui sont conférés par les dispositions impératives de la législation de l'État de sa résidence habituelle.

23. Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

La disposition nulle est remplacée par une disposition correspondant au mieux à sa finalité juridique et économique.

24. Coordonnées

Pour toute question relative à l'utilisation du Service, vous pouvez nous contacter :

FOP Oleksandr Sukach Orilska 29 Lviv, Ukraine Numéro d'identification fiscale : 1874908730 Téléphone : +380 731 202 525 E-mail : ceo@shootingmind.com

25. Utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service peuvent utiliser des technologies d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique ou d'analyse automatisée de données.

Toutes recommandations, conclusions, évaluations, prévisions, tous conseils ou autres résultats produits par ces fonctionnalités ont un caractère exclusivement informatif.

Ils :

• ne constituent pas un conseil sportif professionnel ;
• ne constituent pas des recommandations d'un entraîneur ;
• ne constituent pas des instructions relatives à l'exécution d'exercices ;
• ne constituent pas des recommandations relatives au maniement sûr des armes ;
• peuvent être incomplets, inexacts ou erronés.

L'utilisateur apprécie lui-même l'opportunité d'utiliser toute recommandation générée par le Service.

ShootingMind ne garantit ni l'exactitude ni l'adéquation des résultats des fonctionnalités d'intelligence artificielle à la situation particulière de l'utilisateur.

26. Force majeure

ShootingMind décline toute responsabilité en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte de circonstances que nous ne pouvions raisonnablement prévoir ou maîtriser.

Relèvent notamment de telles circonstances :

• la guerre ;
• les opérations militaires ;
• les actes de terrorisme ;
• les troubles civils ;
• l'état d'urgence ;
• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les inondations ;
• les tremblements de terre ;
• les épidémies ou pandémies ;
• les cyberattaques de grande ampleur ;
• les coupures d'électricité ;
• les défaillances des centres de traitement de données ;
• les interruptions du réseau Internet ;
• les actes des autorités publiques ;
• toute autre circonstance de force majeure.

Après la cessation de telles circonstances, ShootingMind déploiera des efforts raisonnables pour rétablir le fonctionnement du Service dans les meilleurs délais.

27. Cession des droits

ShootingMind est en droit de céder, en totalité ou en partie, ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute personne physique ou morale dans le cadre de :

• une réorganisation ;
• la vente de l'entreprise ;
• la vente d'actifs distincts ;
• l'entrée d'un investisseur ;
• une fusion ;
• une absorption ;
• d'autres changements de nature sociétaire.

Dans un tel cas, les droits des utilisateurs prévus par la législation demeurent en vigueur.

L'utilisateur n'a pas le droit de céder ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions à des tiers sans le consentement écrit préalable de ShootingMind.

28. Respect de la législation et des sanctions

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement dans le respect de la législation de l'État dans lequel il se trouve.

L'utilisateur n'a pas le droit d'utiliser le Service :

• pour des activités interdites par la législation ;
• en violation des exigences en matière de contrôle des exportations ;
• en violation des sanctions internationales, lorsque celles-ci sont applicables ;
• dans le but de contourner des restrictions légalement établies.

ShootingMind est en droit de restreindre ou de résilier l'accès au Service lorsque cela est nécessaire au respect des exigences de la législation ou des régimes de sanctions obligatoires.

29. Dispositions finales

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et ShootingMind concernant l'utilisation du Service et remplacent tous les accords antérieurs à ce sujet.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions.